SPRL CUIGNET Germain Notaire, 7100 LA LOUVIERE

 

SPRL CUIGNET Germain Notaire

7100 LA LOUVIERE

Exercer une activité professionnelle à domicile

Louer/acheter un espace de bureau ou un atelier n’est pas à l’ordre du jour ? Vous envisagez d’exercer votre activité dans votre maison ? Voici 5 choses à savoir si vous utilisez une partie de votre habitation à des fins professionnelles.

 
Jeune femme exerçant une activité professionnelle à son domicile situé en Belgique.

 

1. Vérifiez si vous avez besoin d’une autorisation

Votre habitation est à la base un lieu de résidence. Si vous voulez en modifier la fonction, vous devez en principe demander une autorisation, et ce, même si vous n’effectuez pas de travaux dans l’immédiat. Par chance, ce n’est pas toujours nécessaire. Vous n’avez ainsi pas besoin d’autorisation si :

  • votre habitation se situe dans une zone résidentielle ;
  • la fonction principale du bâtiment reste celle de « lieu de résidence » ;
  • l’espace utilisé pour votre entreprise est inférieur à la partie résidentielle, sans jamais dépasser 100 m² ;
  • l’entreprise que vous souhaitez établir dans votre habitation n’est pas contraire aux prescriptions urbanistiques, aux plans d’exécution spatiale, aux plans d’aménagement et aux permis de lotir.

Si vous souhaitez utiliser une partie considérable de votre habitation pour votre entreprise, vous devrez demander une autorisation ou le notifier. Renseignez-vous auprès de votre commune, car les règles en la matière varient d’une commune à l’autre. 

 

2. Vous êtes locataire ? Demandez la permission au propriétaire

Pour exercer une activité indépendante dans un logement en location, vous aurez besoin de la permission du propriétaire. La location d’un bien au sein duquel des activités professionnelles sont exercées a en effet des conséquences fiscales pour le loueur. Autrement dit, il sera taxé. Vos activités professionnelles peuvent entraîner un surcoût pour ce dernier, même si vous n’utilisez qu’en partie le logement à des fins professionnelles. 

 

3. Protégez votre habitation de la saisie

Lorsque vous fondez une entreprise individuelle, l’ensemble de votre patrimoine entre en ligne de compte en cas de dettes professionnelles. Voilà pourquoi il convient de vous protéger un minimum au cas où les choses tourneraient mal. Vous pouvez vous rendre chez le notaire pour établir ce qu’on appelle une « déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale », qui empêche les créanciers cherchant à recouvrer des dettes professionnelles de pratiquer la saisie de votre résidence principale. Vous pouvez également en faire la demande si vous êtes indépendant à titre complémentaire.

 

4. N’oubliez pas les éventuels inconvénients liés aux droits de succession et d’enregistrement

Lorsque vous voulez acheter un logement où exercer les activités de votre entreprise, le taux de 12,5 % pour les droits d’enregistrement est en principe d’application en Wallonie et à Bruxelles.

Les taux réduits et abattements applicables en Wallonie et à Bruxelles s’appliquent sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions. Pour pouvoir bénéficier de ces taux et abattements, le logement doit notamment être en partie affecté à l’habitation. Discutez-en avec un notaire. 

Affecter une partie de votre logement à votre activité professionnelle peut  représenter un avantage pour l’impôt des personnes physiques et/ou l’impôt des sociétés. Renseignez-vous auprès de votre comptable, qui vous informera également sur les frais déductibles auxquels vous pouvez prétendre.

 

5. Faites attention aux assurances

En tant qu’indépendant, vous êtes tenu de souscrire certaines assurances, notamment une assurance responsabilité professionnelle. Les autres assurances ne sont pas obligatoires, ce qui ne veut pas dire qu’elles sont superflues. Sachez que votre package actuel d’assurances couvre peut-être les dégâts occasionnés à votre habitation et à votre mobilier, mais que votre entreprise n’est pas protégée. L’assurance incendie mérite également une attention particulière. Pour éviter que votre entreprise fraîchement créée ne soit accablée d’une lourde responsabilité en cas d’incendie, envisagez de souscrire une assurance incendie distincte. Autrement dit : pensez à vous assurer, même si vous travaillez chez vous.